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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Over recent years we have seen infrastructure funds begin to focus on digital infrastructure as a distinct asset class, increasingly diversifying and specializing in fiber/broadband investments, data centers and other cable/satellite opportunities.
Accelerated by the global pandemic, this trend has been brought sharply into focus and is expected to increase due to the growth of smart, sustainable cities; the shift towards remote working; increased connectivity; and the digitization of company operations, e.g. supply chains.
Our Digital Infrastructure practice comprises an integrated and global team of lawyers across key practice areas including Corporate, Banking, Projects, Data Protection, Competition and Real Estate, who advise investors, operators, developers and service providers active in this space.
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Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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